Publié le mardi 21 février 2012 à 10H19

Le Conseil d'État a rejeté un appel du ministère de la Défense contre un jugement administratif lui ordonnant de saisir la Commission consultative du secret défense sur des documents relatifs aux essais nucléaires conduits par la France de 1960 à 1996.

Saisi par l'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) et Moruroa e Tatou, le Tribunal administratif de Paris avait ordonné le 7 octobre 2010 au ministère de saisir la commission consultative et de justifier un éventuel refus de communiquer les pièces demandées, concernant les tirs nucléaires dans le Sahara et en Polynésie française.

Le ministère de la Défense avait fait appel de cette décision et son pourvoi a été examiné par le Conseil d'État. Lundi, ce dernier a considéré que le ministère n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit en ordonnant la saisine de la Commission consultative du secret de la défense nationale et en demandant que soient transmises les raisons de l'exclusion des documents en cause. Ainsi, le tribunal administratif pourra "se prononcer en connaissance de cause sans porter atteinte au secret défense." Rappelons que dans les trois-quarts des cas, les avis émis par la commission consultative sont favorables à la déclassification.